Sommaire des CGV
Préambule & Identité du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande et abonnement souscrit sur le site jackpilot.fr ou l'application app.jackpilot.frédités par Fox Repair (Gabin NICAISE). Le service JackPilot désigne le logiciel en mode SaaS de facturation, devis et suivi d'activité destiné aux professionnels, artisans, indépendants et TPE.
1. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des formules d'abonnement et services fournis par JackPilot. Toute souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur.
2. Offres et Abonnements
JackPilot propose trois formules d'accès au service :
- Formule Essai (0€) : Accès gratuit sans carte bancaire pendant 14 jours consécutifs.
- Formule Pro (9,99€ HT/mois ou 7,99€ HT/mois en annuel) : Accès illimité aux fonctionnalités de facturation, paiement Stripe et relances d'impayés.
- Formule Business (29,99€ HT/mois ou 23,99€ HT/mois en annuel) : Accès avec modules métier avancés (scan IA, suivi de chantier, stock et webhooks).
3. Prix & Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement s'effectue automatiquement au début de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle). Une facture acquittée est envoyée automatiquement à l'utilisateur après chaque débit.
4. Durée & Renouvellement
Les abonnements sont conclus sans aucun engagement de durée. Ils se renouvellent tacitement d'échéance en échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation de l'utilisateur effectuée avant la date de renouvellement.
5. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux professionnels, les services numériquement exécutés dès la souscription ne bénéficient pas d'un délai de rétractation après début d'exécution. Toutefois, l'essai gratuit de 14 jours permet à l'utilisateur de tester l'intégralité du service sans aucun frais.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et en un clic depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données de l'utilisateur restent téléchargeables et exportables pendant 30 jours après la fin du contrat.
7. Garanties & Disponibilité du Service
JackPilot s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès au service 24h/24 et 7j/7 avec un objectif de disponibilité (SLA) de 99.9%. JackPilot garantit la conformité de l'application avec la réglementation française sur la facturation électronique Factur-X.
8. Responsabilité
L'utilisateur reste seul responsable de la véracité et de la légalité des informations inscrites sur ses factures et devis (adresses, SIRET, montants et mentions obligatoires spécifiques). La responsabilité de JackPilot ne saurait être engagée en cas de mauvaise saisie ou de mauvaise utilisation du logiciel par l'utilisateur.
9. Protection des Données Personnelles (RGPD)
JackPilot s'engage à traiter les données personnelles de l'utilisateur et de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679). Toutes les données sont hébergées en France (Paris). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression sur simple demande à support@jackpilot.fr.
10. Réclamations & Médiation
Pour toute réclamation relative aux services JackPilot, l'utilisateur est invité à contacter notre service client à support@jackpilot.fr. En cas de litige non résolu, le client professionnel ou consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
11. Droit Applicable & Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur seront seuls compétents.