Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Fox Repair (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition de l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») le service JackPilot (ci-après « le Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGU régissent l'accès et l'utilisation du Service accessible via les sites jackpilot.fr et app.jackpilot.fr.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du Service et s'engage à les respecter.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après définie :

• Service :désigne l'application web JackPilot, logiciel de facturation en mode SaaS (Software as a Service), accessible à l'adresse app.jackpilot.fr, permettant la gestion de la facturation et des documents commerciaux.
• Éditeur :désigne Fox Repair, micro-entreprise française, responsable de la publication, du développement et de l'exploitation du Service.
• Utilisateur :désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service et l'utilise, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• Compte :désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service, créé lors de l'inscription et protégé par des identifiants de connexion (adresse email et mot de passe).
• Données :désigne l'ensemble des informations, documents, fichiers et contenus créés, importés, stockés ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.
• Abonnement :désigne la formule souscrite par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service, selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Vente.
• Contenu : désigne tout élément, texte, image, logo, interface, code source, base de données ou fonctionnalité faisant partie intégrante du Service.

3. Accès et inscription au Service

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU.

Les personnes morales peuvent accéder au Service par l'intermédiaire d'un représentant légal ou d'une personne dûment habilitée à les engager.

3.2 Inscription

L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte. L'inscription est gratuite et s'effectue en remplissant le formulaire dédié avec les informations suivantes :

• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères, comprenant majuscules, minuscules et chiffres)
• Nom et prénom
• Informations relatives à l'activité professionnelle (pour les fonctionnalités de facturation)

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les modifier en cas de changement.

3.3 Compte utilisateur

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. Le Compte est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l'accord préalable de l'Éditeur.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse support@jackpilot.fr.

3.4 Période d'essai

L'Éditeur peut proposer une période d'essai gratuite permettant de tester les fonctionnalités du Service. Les modalités de cette période d'essai sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

4. Description du Service

4.1 Fonctionnalités principales

JackPilot est un logiciel de facturation en mode SaaS destiné aux professionnels, notamment aux auto-entrepreneurs, micro-entreprises et TPE/PME. Le Service propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des documents commerciaux : création, édition, envoi et archivage de devis, factures, factures d'acompte et avoirs
• Gestion des clients :création et gestion d'une base de données clients avec historique des transactions
• Catalogue produits/services : gestion des articles avec tarification et descriptions
• Numérotation automatique : attribution automatique de numéros uniques aux documents conformément à la réglementation
• Export PDF : génération de documents au format PDF professionnel
• Tableau de bord :suivi du chiffre d'affaires, des paiements et des statistiques d'activité
• Personnalisation : configuration des mentions légales, logo et informations de l'entreprise

4.2 Évolutions du Service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, notamment pour l'améliorer ou l'adapter aux évolutions technologiques et réglementaires.

Les Utilisateurs seront informés des évolutions majeures par tout moyen approprié (notification dans l'application, email).

4.3 Conformité réglementaire

Le Service est conçu pour permettre à l'Utilisateur de produire des documents conformes à la réglementation française en vigueur, notamment en matière de facturation électronique. Toutefois, l'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses documents et de leur contenu.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois et réglementations en vigueur.

5.2 Interdictions

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Créer des documents frauduleux ou contenant des informations fausses
• Porter atteinte au fonctionnement du Service (tentatives d'intrusion, injection de code malveillant, attaques par déni de service, etc.)
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou à des parties non autorisées du Service
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation
• Contourner les mesures techniques de protection du Service
• Utiliser des systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder au Service
• Créer plusieurs Comptes pour une même personne physique ou morale sans autorisation

5.3 Responsabilité du contenu

L'Utilisateur est seul responsable des Données qu'il saisit, importe ou génère via le Service. Il garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers relatif au contenu de ses documents.

5.4 Sécurité

L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à choisir un mot de passe robuste. Il doit signaler sans délai toute compromission suspectée de son Compte.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Service, notamment le code source, les interfaces utilisateur, les bases de données, les textes, les graphismes, les logos, la marque « JackPilot » et les logiciels, est la propriété exclusive de Fox Repair ou de ses partenaires et concédants de licence.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

6.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'Abonnement ou de l'utilisation gratuite autorisée.

Ce droit d'utilisation est limité à l'accès aux fonctionnalités du Service dans les conditions prévues aux présentes CGU.

6.3 Droits de l'Utilisateur sur ses Données

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Données qu'il crée ou importe dans le Service.

En utilisant le Service, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ses Données, uniquement dans le but de fournir le Service (stockage, affichage, génération de documents).

7. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant support@jackpilot.fr.

8. Responsabilité de l'Éditeur

8.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de données, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image
• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les documents générés par l'Utilisateur
• De la non-conformité des documents de l'Utilisateur aux réglementations applicables à son activité
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux CGU
• Des dommages causés par des tiers ou des événements de force majeure

8.3 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait dommageable.

9. Disponibilité du Service

9.1 Engagements de disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99,9% hors périodes de maintenance.

9.2 Maintenance

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement le Service pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Les Utilisateurs seront informés, dans la mesure du possible, des maintenances programmées.

9.3 Interruptions

L'Éditeur ne peut garantir l'absence d'interruptions du Service et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du Service, quelle qu'en soit la cause.

En cas d'interruption prolongée (supérieure à 48 heures consécutives) imputable exclusivement à l'Éditeur, l'Utilisateur pourra bénéficier d'une compensation au prorata de la durée d'interruption.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email et/ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Compte conformément à l'article 11.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment :

• Depuis les paramètres de son Compte dans le Service
• Par email adressé à support@jackpilot.fr

Les modalités de remboursement en cas de résiliation sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur au Service en cas de :

• Manquement grave aux présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Non-paiement des sommes dues
• Comportement portant atteinte au Service ou aux autres Utilisateurs

En cas de manquement non grave, l'Éditeur adressera une mise en demeure à l'Utilisateur de se conformer aux CGU dans un délai de quinze (15) jours. Sans régularisation dans ce délai, l'Éditeur pourra procéder à la résiliation.

11.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation du Compte, l'Utilisateur peut demander l'export de ses Données dans un format standard pendant un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, les Données seront supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

L'Utilisateur peut adresser une réclamation à support@jackpilot.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

12.3 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les modalités de médiation sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

12.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

• Questions générales : support@jackpilot.fr
• Support technique : support@jackpilot.fr
• Protection des données : support@jackpilot.fr